TVA à 10 % sur les travaux de peinture : qui y a droit et comment en bénéficier

La condition principale tient à l’âge du logement. Il doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de démarrage des travaux, et affecté à l’habitation, en résidence principale comme en résidence secondaire. La qualité de la personne qui commande les travaux importe peu : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, société civile immobilière ou syndicat de copropriétaires, tous relèvent du même taux.

Trois situations font basculer au taux normal. Un logement livré depuis moins de deux ans, d’abord, cas fréquent quand un acquéreur souhaite personnaliser les teintes d’un appartement neuf. Un local exclusivement professionnel, ensuite, même situé dans un immeuble d’habitation. Des travaux qui dépassent le cadre de l’amélioration et s’apparentent à une reconstruction, enfin, ce qui ne concerne pratiquement jamais un chantier de peinture.

Le taux intermédiaire couvre les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. La peinture des murs et des plafonds y figure, comme la remise en peinture des boiseries, la pose de papier peint, la mise en protection du logement et toute la remise en état des supports qui précède l’application. La main d’œuvre et les fournitures posées par l’entreprise suivent le même taux.

Deux confusions reviennent souvent. Le taux de 5,5 %, réservé aux travaux d’amélioration de la performance énergétique, ne s’applique pas à des travaux de peinture seuls, même réalisés avec un produit isolant. Et les fournitures achetées directement par le client en grande surface restent taxées à 20 %, puisque le taux réduit ne vaut que pour les matériaux fournis et posés par le professionnel.

Jusqu’en 2024, le client devait remplir et signer une attestation avant le début du chantier, le formulaire 1301-SD, que l’entreprise conservait. La loi de finances pour 2025 a supprimé cette formalité. À la place, l’entreprise porte sur le devis et sur la facture une mention par laquelle le client certifie que les travaux portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans.

Cette simplification ne supprime pas la responsabilité du client. C’est lui qui certifie l’ancienneté du logement, et c’est donc lui qui serait redevable du complément de taxe en cas de déclaration inexacte. Devis et factures sont à conserver jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la fin des travaux, délai pendant lequel l’administration peut demander des justificatifs.

Prenons un chantier facturé 3 000 € hors taxes, ce qui correspond à la remise en peinture d’un appartement de trois pièces en bon état. À 10 %, le total s’établit à 3 300 €. À 20 %, il atteindrait 3 600 €. L’écart de 300 € représente à lui seul le coût de traitement d’une pièce supplémentaire.

Sur un grand appartement, l’écart dépasse fréquemment 600 €. Cela justifie de comparer les devis hors taxes plutôt que toutes taxes comprises : deux propositions affichées en TTC peuvent recouvrir des taux différents, et l’une paraîtra moins chère alors qu’elle est simplement mal calculée. Vous trouverez les repères de facturation détaillés dans notre article sur le prix de la peinture au m².

La mention réglementaire figure d’office sur nos devis et nos factures dès lors que le logement remplit la condition d’ancienneté. Vous n’avez aucun formulaire à remplir, aucune pièce à fournir : la vérification se fait lors de la visite, en même temps que le relevé des surfaces. Notre simulateur de devis affiche d’ailleurs directement le montant toutes taxes comprises au taux applicable, ce qui évite les mauvaises surprises entre l’estimation et la facture. Pour un chiffrage ferme, vous pouvez demander un devis : il est gratuit et remis sous 48 h après la visite.